CGV

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
2017 – ...

(dernières mises à jour le 1er Mai 2017)

 

La société SYN AXES, SASU au capital de 2 000 euros, est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro de SIREN 829 796 366. (Ci-après « SYN AXES »).

 

Son adresse de siège social est : 201 Av des Chartreux – 13004 Marseille

Représentée par Hélène Delebois – Téléphone : 06 12 82 62 00  -  Courriel : contact@syn-axes.fr

 

 

 

ARTICLE 1 : Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (Ci-après les «Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, entre SYN AXES et toute personne physique ou morale - Entreprise ou créateurs d’entreprises (TPE) – domiciliée en France, CORSE et DOM-TOM y compris (Ci-après le « Client » ) pour tout achat de services payants.

Les Conditions Générales visent à définir les modalités entre SYN AXES et le Client, à partir de la passation de la commande jusqu’à la fourniture du service commandé, y compris le paiement.

 

L’ATTENTION DU CLIENT - CREATEUR D’ENTREPRISE - EST ATTIREE SUR LE FAIT QU’IL EST CONSIDERE COMME AGISSANT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE SON ENTREPRISE EN COURS DE FORMATION ET QU’A CET EGARD IL EST CONSIDERE COMME UN PROFESSIONNEL QUI AGIT A DES FINS ENTRANT DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE COMMERCIALE, INDUSTRIELLE, ARTISANALE, LIBERALE OU AGRICOLE.

 

Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent leur relation, à l’exclusion de toutes autres conditions et quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Ces Conditions Générales sont accessibles à tous moments sur le Site internet.

SYN AXES se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles sont applicables dès leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. La version des Conditions Générales applicable lors de l’achat est celle en vigueur à la date de passation de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande.

La validation de la commande de services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

Conformément à la réglementation en vigueur, SYN AXES se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions particulières.

 

ARTICLE 2 : Services

Les services régis par les présentes Conditions Générales sont ceux contractés entre SYN AXES et le Client  et qui sont indiqués comme accessibles contre paiement.

Les caractéristiques principales des services sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible dans la convention ou le devis. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette description, la responsabilité de SYN AXES ne pourrait être engagée.

Les services sont fournis par SYN AXES directement ou par un consultant extérieur choisis par H. Delebois.

Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client.

Les services présentés sont proposés à la vente uniquement pour les territoires suivants : en France, Corse et DOM-TOM y compris

 
ARTICLE 3 : Prix

Les services proposés par SYN AXES sont fournis aux tarifs proposés ou négociés lors de la commande par le Client. Les prix des services sont indiqués en euros hors taxes.

Le prix ne pourra être modifié une fois la commande du Client validée.

Une facture est établie par SYN AXES et remise au Client lors de la fourniture des services commandés.

Les frais de déplacement, d’hébergement et autres éventuels du Client pour la fourniture du service sont à la charge du Client.

Aucun rabais, remise, ristourne ne sera pratiqué par SYN AXES.

Aucun escompte ne sera pratiqué par SYN AXES pour paiement anticipé.

 

ARTICLE 4 : Commande

Identification préalable du Client. L’achat d’un service est conditionné par l’enregistrement préalable du Client lors du 1er RDV.

Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales, des prix et des descriptions des services disponibles et constitue une preuve du contrat de prestation de services.

SYN AXES accusera réception de la commande dès sa validation par signature de la convention de collaboration ou du devis ou de la facture.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème et concernant le Client, SYN AXES se réserve le droit de suspendre la commande jusqu'à résolution du problème.

SYN AXES se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 5 : Modalités de paiement - clause de réserve de propriété

5.1.

I/  L e prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article 4 « COMMANDE » ci-avant,

II /  Les parties peuvent convenir, par des conditions particulières (convention), du versement d’un acompte ou d’un paiement selon un échéancier, auxquels cas s’appliquent les dispositions suivantes :

En cas de versement d’un acompte à la commande:

Un acompte correspondant à un pourcentage convenu du prix total des Services commandés sera exigé lors de la passation de la commande.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits services, dans les conditions convenues.

SYN AXES ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales.

En cas de paiement selon un échéancier :

Les parties peuvent convenir que le prix sera payable selon un échéancier et un nombre de versements convenus, à compter de la fourniture des Services commandées, à réception de facture, comme précisé sur la facture adressée au Client.

III / Le règlement des achats peut s'effectuer par chèque ou espèce ou par carte bancaire en choisissant le mode de paiement Paypal lors de la finalisation de la commande.

En cas de paiement par chèque :- celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en FRANCE – la mise à l’encaissement est réalisée à réception du chèque - la commande ne sera effective qu'à partir de la réception et l'encaissement de celui-ci. SYN AXES ne garde aucune trace et n'a aucun accès aux données bancaires de ses clients.

Le paiement effectué par le Client n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par SYN AXES des sommes dues.

IV /  En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux REFI de la Banque centrale européenne majoré de 10 points sur la base du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à SYN AXES, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera également l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à SYN AXES par le Client, sans préjudice de toute autre action que SYN AXES serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, SYN AXES se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des services commandés par le Client et de suspendre l'exécution de ses obligations.

En plus sera due l'indemnité forfaitaire de 40,00 € par facture pour frais de recouvrement conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce douzième alinéa. Cette indemnité forfaitaire se cumulant avec la clause pénale. SYN AXES se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

5.2. LA PROPRIETE DE L’ŒUVRE/ DES TRAVAUX OBJET DE LA COMMANDE EST TRANSFEREE EN TOTALITE UNIQUEMENT EN CAS DE PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET INTERETS ET DANS LES CONDITIONS DE L’ARTICLE 16 : PROPRIETE INTELLECTUELLE.

SYN AXES se réservant expressément la propriété de l'œuvre/des travaux objet de la commande jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

 
ARTICLE 6 : Mise en place du service

Le service acheté est disponible dès validation du paiement.

 
ARTICLE 7 : Délais de fourniture

7.1. Pour les services fournis directement par SYN AXES, ceux-ci le seront dans les délais figurant sur la commande et à défaut dans les meilleurs délais.

Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur et SYN AXES ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard.

7.2. Pour les services fournis par les consultants extérieurs, les coordonnées du consultant choisi par SYN AXES seront transmises au Client dans les 2 jours ouvrables de la validation de la commande par SYN AXES (suivant paiement), par courriel ou téléphone.

Les services commandés par le Client seront fournis selon les modalités (courriel, téléphone ou rendez-vous physique chez le Client ou au bureau de H. Delebois) et le délai convenus avec le consultant.

7.3. En tout état de cause, la responsabilité de SYN AXES ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation de services imputable au Client, ou en cas de force majeure.

ETANT PRECISE QUE LA FOURNITURE EST CONSIDEREE COMME REALISEE DES LA DATE DE LA PREMIERE PRESENTATION DES LIVRABLES DEFINIS POUR LA PRESTATION DU CLIENT.

7.4. Dans l'hypothèse où SYN AXES serait dans l'incapacité de réaliser les prestations commandées, SYN AXES s'engage à en avertir le Client par courriel et téléphone dans un délai de 2 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception du paiement du Client, auquel cas ce dernier pourra émettre de plein droit le souhait d'être remboursé en intégralité. Dans le cas contraire, SYN AXES s'engage à exécuter la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable.

 
ARTICLE 8 : Validité de l'achat

TOUT ACHAT EST VALABLE, UNE SEULE FOIS, POUR LA DUREE QUI FIGURE SUR LE BON DE COMMANDE OU, A DEFAUT, POUR UNE DUREE DE 1 AN (DATE DE DEMARRAGE DE LA MISE EN PLACE DU SERVICE FAISANT FOI). AU-DELA DE CETTE PERIODE LE/LES SERVICE(S) ACHETE(S) N’EST/NE SONT PLUS ACCESSIBLE(S) ET DOI(VEN)T LE CAS ECHEANT ETRE RENOUVELE(S), LE PRIX PAYE A SYN AXES LUI ETANT DEFINITIVEMENT ACQUIS.

ARTICLE 9 : Absence de remboursement / annulation

Toute commande passée par le Client est ferme et définitive : aucune annulation, aucun remboursement n’est possible y compris avant la mise en place du service ou durant la fourniture du service.

Si toutefois, le Client souhaite mettre un terme à l’utilisation du service en cours de fourniture, aucun remboursement prorata temporis n'est effectué. En cas de résiliation anticipée par le Client, toutes les sommes restant éventuellement dues par le Client seront immédiatement exigibles, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres recours.

 

ARTICLE 10 : Absence de droit de rétractation

Compte tenu du caractère professionnel de l’activité exercée par le Client et de l’objet du contrat conclu avec SYN AXES entrant dans le champ de l’activité du professionnel, les commandes passées par le Client ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.

 
ARTICLE 11 : Responsabilité

SYN AXES garantit au Membre la bonne exécution de ses prestations, telles que définies dans l’offre et conformément aux règles de l'art et aux bonnes pratiques.

SYN AXES s'engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu'elle encourt du fait de l'exécution de la commande pour des niveaux suffisants auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable.

La responsabilité de SYN AXES ne pourra cependant être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices matériels directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

En aucune circonstance, SYN AXES ne sera tenue d'indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d'exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d'image, la perte d'une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l'immobilisation du personnel ou d'équipements ainsi que tout dommage indirect.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, AU CAS OÙ LA RESPONSABILITÉ DE SYN AXES SERAIT RETENUE, LA GARANTIE DE SYN AXES SERAIT LIMITÉE AU MONTANT HT PAYÉ PAR LEMEMBRE POUR LA FOURNITURE DES SERVICES.

La responsabilité de SYN AXES ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d'erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client, en particulier si SYN AXES a préalablement émis des réserves.

SYN AXES serait également dégagé de toute responsabilité dans le cas où le Client ne fournirait pas l'ensemble des informations nécessaires à l'exécution de la mission.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer SYN AXES, par écrit, dans un délai de 10 jours à compter de la fourniture des services, de ses réserves ou réclamations quant à la conformité en quantité et qualité, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de SYN AXES.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

 
ARTICLE 12 : Exception d'inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà 30 jours les présentes pourraient résolues être selon les modalités définies à l'article « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations  ».

Le présent article ne s’applique pas aux cas de suspension expressément stipulés par ailleurs et notamment ne s’applique aux cas de suspension pour défaut de paiement, non respect des conditions de paiement, adresse erronée auxquels cas s’appliquent les modalités de suspension stipulées aux articles concernés.

 

ARTICLE 13 : Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Constituent des évènements de force majeure pour les parties : les catastrophes naturelles, les actes de l'autorité publique, les embargos, les grèves internes ou nationales , les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes .

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront résolues de plein droit après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception par la partie la plus diligente.

 
ARTICLE 14 : Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave

La partie victime de la défaillance pourra en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

 

ARTICLE 15 : Résolution pour manquement d'une partie de ces obligations

En cas de non paiement des services commandés par le Client, le contrat est résolu au gré de SYN AXES.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

 

ARTICLE 16 : Propriété intellectuelle

1 6 .1 Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, modification totale ou partielle, pour quelque motif, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Ainsi aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, publié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.

Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l'utilisation personnelle du Client et uniquement à des fins non commerciales et non lucratives, à condition que le Client ne modifie pas les informations contenues et qu'il conserve intactes toutes les mentions relatives à la propriété. La modification de ces documents ou l'utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de la propriété intellectuelle.

16.2. Pour les services fournis par SYN AXES, les droits de reproduction et de représentation des travaux constitutifs d’une œuvre au sens du droit de la propriété intellectuelle sont cédés au Client pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle portant sur l'œuvre et pour le monde entier. La rémunération de la présente cession est incluse dans le prix tel qu'indiqué dans la confirmation de commande. SYN AXES garantit le Membre de l'exercice paisible des droits cédés au titre de la présente cession.

1 6 .3. Pour les services fournis par les consultants extérieurs, le consultant reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur lesdits travaux constitutifs d’une œuvre au sens du droit de la propriété intellectuelle et notamment photographies, présentations, études, dessins, modèles,…etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles,… etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du consultant qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 
ARTICLE 17 : Non validation partielle

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales par - une décision de justice ou encore d'un commun accord entre les parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses des Conditions Générales serait rendue impossible du fait de son annulation, les parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations des Conditions Générales demeurant en vigueur.

 

ARTICLE 18 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir de l'application d'une clause quelconque des Conditions Générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

 

ARTICLE 19 : Protection des données personnelles

Toutes les données personnelles que le Client confie à SYN AXES, le sont afin de pouvoir 1) effectuer les opérations relatives à la gestion des Clients concernant : les contrats, les commandes, les fournitures de services, les factures, la comptabilité, et en particulier la gestion des comptes clients, le suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations, 2) effectuer des opérations relatives à la prospection tel que la réalisation d'opérations de sollicitations, l'élaboration de statistiques commerciales , 3) la cession, la location ou l'échange de ses fichiers de clients et de ses fichiers de prospects 4) la gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition, 5) la gestion des impayés et du contentieux, et 6) la gestion des avis des personnes sur des services ou contenus.

Le responsable du traitement est la société SYN AXES.

Les personnes habilitées à traiter les données et destinataires des informations : sont le personnels de SYN AXES et ses partenaires.

Lors de la communication des données personnelles, il est indiqué si la communication est facultative ou obligatoire.

En vertu de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition au traitement de ses données, en s’adressant à l’adresse suivante  : 201 Av des Chartreux – 13004 Marseille

 

ARTICLE 20 : Langue du contrat - Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes Conditions Générales et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française, langue du contrat.

Tous les litiges auxquels Les présentes Conditions Générales et les opérations d'achat et de vente qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis a la Juridiction de Marseille

 
ARTICLE 21 : Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à SYN AXES, même s i elle en a eu connaissance.

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